BAIL D’HABITATION - CONTRAT - 29.04.2024
Bail d’habitation : rigueur de mise pour régulariser un contrat de location «conforme» à la réglementation !
Pour la (re)mise en location d’un logement nu, la loi du 6‑7‑1989 impose de respecter un formalisme pointilleux pour le contrat à régulariser. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur ou son mandataire doit faire à ce sujet, au vu d’un nouveau texte de loi...
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - 29.04.2024
Loi «Habitat dégradé» du 9 avril 2024 : quelle incidence pour les syndics de copropriété ?
La loi 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», comprend divers textes qui impactent l’exercice des activités des syndics de copropriété. Certains de ces textes concernent toutes les copropriétés. Tour d’horizon sur ce qui a été changé ou décidé...
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COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 29.04.2024
Travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés : un vote facilité en assemblée générale depuis le 11‑4‑2024
La loi 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», est venue créer de nouvelles règles destinées à faciliter le vote, en assemblée générale (AG) des copropriétaires, de projets de travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés. Voyons cela...
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GESTION IMMOBILIÈRE - TROUBLES DE VOISINAGE - 29.04.2024
Troubles anormaux du voisinage : une responsabilité consacrée et encadrée par la loi depuis le 17‑4‑2024 !
Une loi 2024-346 du 15‑4‑2024 est venue créer de nouveaux textes visant à fixer légalement le régime de responsabilité en cas de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, appelé trouble anormal du voisinage (TAV). Premières explications...
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COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 29.04.2024
Copropriétés «dégradées» ou en difficulté financière : des nouveautés à intégrer par les syndics depuis le 11‑4‑2024
La loi 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», est venue créer de nouvelles règles concernant les copropriétés dites dégradées, ou celles rencontrant des difficultés financières. Certaines règles concernent les syndics de copropriété. Voyons cela...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 29.04.2024
Dispositif d’investissement locatif défiscalisé «Denormandie Ancien» : une prolongation et une extension !
Un dispositif fiscal, appelé «Denormandie Ancien», organise un mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour l’acquisition dans l’ancien d’un logement destiné à être loué, sous conditions. Une loi du 9‑4‑2024 est venue modifier le dispositif. Le point !
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